Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 216 Parties en cause FEMMES ET FINANCES (Dénomination sociale) contre FEMMES FINANCES (Marque) 12/06/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à une dénomination sociale Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 595, III, 427

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004