Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 217 Parties en cause EUROSTART (Marque) contre EUROSTAR (Dénomination) 09/06/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Transports - et - Train de voyageurs Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 595, III, 431

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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