Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 218 Parties en cause COPY TOP (Marque) contre MULTICOPY (Marque) 30/03/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Néologisme ------ Courses de taxi Oui --- Distinctivité de la marque ------ Courses de taxi Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Courses de taxi - et - Courses de taxi Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 593, III, 381

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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