Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 219

Parties en cause	SAR OCÉAN (Marque)
contre	ARCOCÉAN (Marque)

30/05/1995, TGI de Bordeaux (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Similitude visuelle	Oui
--- Risque de confusion --- Siège social dans la même commune.	Oui
--- Similitude phonétique	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services ------ Produits de la mer - et - Produits de la mer	Oui

Dispositif:

Dommages-intérêts

1 Euros

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 594, III, 401