Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en Recours contre une décision de la division d'opposition Fiche Jurinea 22 Parties en cause RICHES MONTS (Marque complexe) RICHES MONTS (Nom commercial) RICHES MONTS (Marque complexe) RICHES MONTS (Nom commercial) RICHEMONT (Marque complexe) RICHES MONTS (Marque complexe) contre MILLEMONT (Marque) 25/10/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 5. C. 2) --- Usage de "RICHES MONTS" Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Fromages - et - Lait Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Reproduction du terme non protégeable --- "MONT" n'est pas descriptif pour désigner des fromages Non --- Suffixe identique Oui --- Même nombre de syllabes Oui Responsabilité civile (Code civil art: 1382) Oui --- Usurpation de nom commercial Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Non Dispositif: Dommages-intérêts 91,469 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 517, III, 147

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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