Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 221 Parties en cause BARBOUR (Marque) contre STYLE BARBOUR (Usage dans publicité) 15/06/1995, TGI de Bourges (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Usage illicite de la marque "BARBOUR" à des fins publicitaires. Publicité pour des vestes de chasse avec mention "STYLE BARBOUR". Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un mot tel que "genre, style..." Oui Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 304 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 595, III, 432

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004