Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 222 Parties en cause TF1 (Marque complexe) contre ENQUETE TF1-LA TÉLÉ BAVURE ? () 22/02/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Reproduction de la marque à titre d'information en dehors de toute relation concurrentielle. Usage non destiné à des fins publicitaires. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 587, III, 257

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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