Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 223
Parties en cause CHANEL (Marque)
contre CHANEL (Usage dans le commerce)

12/04/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Apposition frauduleuse de la marque
--- Apposition de la marque "CHANEL" sur des montres par le réparateur attitré de la maison CHANEL. Création d'un objet nouveau à partir de pièces authentiques portant la marque d'autrui.Constitue une forme d'apposition frauduleuse de la marque, l'action qui consiste à monter un objet nouveau à l'aide de pièces authentiques portant la marque d'autrui.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros

Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 593, III, 384

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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