Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 224

Parties en cause	JOKER (Marque)
contre	JOKER (Marque)

02/05/1995, TGI de Bobigny (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Oui
--- Distinctivité de la marque ------ Transport de personnes --- Distinctivité de la marque "JOKER" pour désigner des services de transport.	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Complémentarité des produits ou services ------ Transport de personnes - et - Courses de taxi	Oui

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 593, III, 385