Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 225 Parties en cause THE D-DAY LE JOUR-J (Marque) contre D-DAY (Usage dans le commerce) 24/03/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère générique ------ Jeux vidéos --- Caractère générique de la marque "THE D-DAY, LE JOUR-J" pour désigner un jeu électronique relatif au débarquement. Oui --- Déceptivité de la marque ------ Jeux vidéos --- Déceptivité de la marque pour tout autre jeu électronique. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 590, III, 309 RTDcom. 1995, Ref.: p.602 no7

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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