Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 226 Parties en cause ESPACE (Marque) contre LE NOUVEAU NOM DE L'ESPACE (Slogan) 10/03/1995, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Véhicules --- Distinctivité de la marque "ESPACE" pour désigner une voiture. Terme évocateur. Oui Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Non --- Reproduction servile Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Publicité présentant le véhicule "PRAIRIE" accompagnée du slogan "LE NOUVEAU NOM DE L'ESPACE". Oui --- Détournement de la renommée d'autrui Oui --- Concurrence parasitaire Oui Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.251 PIBD 1995, Ref.: 590, III, 307 RTDcom. 1995, Ref.: p.603 no8

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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