Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 227
Parties en cause MAASDAM (Marque)
contre MAASDAM JAGIBO (Dénomination)

07/02/1996, CA de Bordeaux (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Fromages
--- Variété de fromage connue sous le nom générique de "MAASDAM" avant le dépôt de la marque "MAASDAM" pour désigner des fromages.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 609, III, 221

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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