Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 228
Parties en cause PREMIERE (Marque)
contre PREMIERE LIGNE (Marque)

20/12/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Publications consacrées au cinéma - et - Édition d'ouvrages politiques
Non
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Adjonction opérante
--- Terme "PREMIERE" perdant son caractère distinctif dans la combinaison "PREMIERE LIGNE".
Oui
--- Tout indivisible Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 611, III, 289

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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