Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 229 Parties en cause FLORÉAL (Marque) L'OREAL (Dénomination sociale) contre FLOREEL (Marque) FLOREAL (Usage dans le commerce) Notes: voir également la fiche 499 pour le pénal. 27/01/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque par la marque FLOREEL déposée Oui --- Risque de confusion Oui Procédure --- Autorité de la chose jugée --- non similaritée des produits jugée par le pénal pour l'usage seulement Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits capillaires - et - Parfums --- pour la marque déposée Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Remplacement d'une lettre inopérant Oui --- Similitude visuelle Oui Responsabilité civile --- Usurpation de dénomination sociale Non --- Absence de risque de confusion --- avec la dénomination sociale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Publication de la décision (maximum) 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 675, III, 200 29/03/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Remplacement d'une lettre inopérant Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits capillaires - et - Eau de toilette Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 45,734 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 615, III, 412

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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