Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 230 Parties en cause J & B (Marque) contre J-B ADAM (Marque) 29/03/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Whisky - et - Emballages et enveloppes pour bouteilles Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 611, III, 285

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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