Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 233 Parties en cause CHAMBORD (Marque) contre FLAMBORD (Marque) 08/11/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Atteinte à une appellation d'origine Non Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Même nombre de syllabes dans les deux marques. Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Apéritifs et liqueurs digestives - et - Vins Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 607, III, 161

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004