Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 234 Parties en cause BOULGOUR (Marque) contre BOULGOUR (Usage dans le commerce) 12/12/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère générique ------ Préparations à base de céréales --- Caractère générique de la marque "BOULGOUR" pour désigner des préparations à base de céréales. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 607, III, 154

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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