Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 235 Parties en cause BALLY (Marque) contre BALLSEY (Marque) 24/12/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante des lettres "SE". Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Chaussures - et - Chaussures Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 607, III, 158

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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