Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 236
Parties en cause NIVÉA (Marque)
contre NIVÉA VITAL (Marque internationale)

16/05/1995, TGI de Paris (Référé)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Interdiction provisoire Non
--- Action au fond engagée dans un bref délai (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-6)
--- Délai de plus de huit mois. Le dépôt de la marque litigieuse constitue un des éléments de la contrefaçon poursuivie et doit être pris en compte pour l'appréciation de la durée du délai imparti pour saisir le tribunal.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 607, III, 160
RDPI 1996, Ref.: p.38 no63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004