Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 237 Parties en cause STELLA ARTOIS (Marque) contre STEIN ARTOIS (Marque) 02/02/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Atteinte à une appellation d'origine --- Terme géographique "ARTOIS" ne constituant pas une appellation d'origine ou une indication de provenance. Non Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 586, III, 224

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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