Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 238 Parties en cause CONCORDE (Marque) contre FILMS CONCORDE (Marque complexe) 17/01/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) Non Responsabilité civile Non --- Absence de risque de confusion --- Absence de risque de confusion entre des activités distinctes (désignation d'une chaîne d'hôtels prestigieux et désignation de produits et articles pornographiques). Oui Publication(s): D. Aff. 1996, Ref.: p.359 D. I.R. 1996, Ref.: p.67 PIBD 1996, Ref.: 607, III, 155

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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