Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 239 Parties en cause LES GRIGNOTISES D'AIR FRANCE (Marque) contre GRIGNOKISES (Marque) GRIGNOTI (Marque) 15/12/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 609, III, 230

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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