Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 24 Parties en cause YVES SAINT LORENT'S (Marque) YVES SAINT LAURENT (Marque) contre YVES SAINT LORENT'S (Marque) 20/05/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- La différence de prix entre les produits n'ayant aucune incidence sur le risque de confusion. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 529, III, 491

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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