Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 240
Parties en cause NATURCARE (Marque)
contre NATURLIFE (Marque)

05/02/1996, CA de Douai (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits de beauté
--- Terme "NATURE" évocateur mais distinctif pour désigner des produits de beauté.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Confusion à titre exceptionnelle suffisante.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 610, III, 253

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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