Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 241
Parties en cause DOMECQ (Marque internationale)
contre CHATEAU VEYRIN DOMECQ (Marque)

05/02/1996, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante des mots "CHATEAU" et "VEYRIN".
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Vins - et - Bières
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 610, III, 256

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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