Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 242
Parties en cause NABAB (Marque verbale)
contre NABABE (Service minitel)
NABAB (Service minitel)

19/12/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- S'il est exact qu'un code d'accès permet après la composition d'un numéro téléphonique à quatre chiffres, de se connecter techniquement à un service télématique, il n'en demeure pas moins que le nom spécifique adopté par une entreprise pour désigner ce service et le différencier d'autres services concurrents et permettre à la clientèle de l'identifier constitue un signe distinctif.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Opposabilité du droit sur la marque
--- Actes de contrefaçon postérieurs à la publication de l'enregistrement de la marque.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 45,734 Euros

Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.231
JCP E pan. 1996, Ref.: no7
PIBD 1996, Ref.: 608, III, 189

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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