Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 243
Parties en cause LOTOPHOTO (Marque)
contre LOTO PHOTO (Usage dans le commerce)

13/12/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Jeux de loto associés à des photos
--- Terme "LOTOPHOTO" non usuel au moment du dépôt pour présenter un jeu de loto associé à des photos.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Identité phonétique Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 609, III, 226

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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