Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 244 Parties en cause JACQUES DE VITAL (Marque) contre JACQUES D'YVAL (Marque) 28/11/1995, TGI de Chalon (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Vins - et - Boissons alcoolisées Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 605, III, 101

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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