Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 245
Parties en cause PIZZA GIRL (Marque)
contre PIZZA GIRL (Usage dans une émission T.V.)

15/11/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Livraison de pizzas
Oui
Contrefaçon de la marque Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Livraison de pizzas
--- Absence de confusion possible entre l'activité couverte par la marque et celle évoquée à titre de fiction dans l'émission T.V.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 605, III, 100

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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