Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 246 Parties en cause VOYAGER MAGAZINE (Marque) contre VOYAGER MAGAZINE (Dénomination sociale) 12/12/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Magazine de tourisme Non --- Caractère générique ------ Magazine de tourisme --- Caractère générique de la marque "VOYAGER MAGAZINE" pour désigner un magazine périodique consacré au tourisme et aux voyages. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 605, III, 97

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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