Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 247 Parties en cause CUISINE GOURMANDE (Marque) contre CUISINE GOURMANDE (Titre de publication) 22/11/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits alimentaires - et - Revues Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 606, III, 126

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004