Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 248
Parties en cause ROLAND GARROS (Marque)
contre ROLAND GARROS (Usage dans le commerce)

20/11/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Stade de tennis
--- Terme arbitraire pour désigner un stade de tennis.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Usage de la marque ne désignant pas le stade en tant que lieu de la manifestation sportive, mais une opération à des fins personnelles.
Oui
Publication(s): D. Aff. 1996, Ref.: p.27
D. I.R. 1996, Ref.: p.6
PIBD 1996, Ref.: 604, III, 71
RDPI 1996, Ref.: p.46 no63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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