Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 25 Parties en cause TSAR DE VAN CLEEF ET ARPELS (Marque complexe) TSAR (Marque verbale) contre TSAR (Marque internationale) 19/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Parfums - et - Bijouterie Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 522, III, 295

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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