Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 250 Parties en cause BOBINELEC (Marque) contre BOBINELEC (Dénomination) 13/03/1996, TGI d'Arras (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère descriptif ------ Bobines électriques --- Caractère descriptif du terme "BOBINELEC" pour désigner des bobinages électriques. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 613, III, 354

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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