Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 251
Parties en cause JOKER (Marque)
contre LE JOKER DU ROI DE COEUR (Marque complexe)

10/04/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Audit, études, conseils
--- Terme "JOKER" ni descriptif, ni générique pour désigner des services de conseils.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante des mots "ROI DE COEUR".
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 615, III, 405

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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