Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 252

Parties en cause	PRÉSENCE (Marque)
contre	PRÉSENCE MARKETING AGRO-ALIMENTAIRE (Marque)

16/04/1996, TGI de Nanterre (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la saisie-contrefaçon	Non
--- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-7)	Non
Déchéance des droits sur la marque	Oui
--- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5)	Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon à compter de la déchéance.	Oui

Publication(s):

PIBD 1996, Ref.: 616, III, 440