Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 254
Parties en cause CARTIER (Marque)
contre CARTIER (Usage dans loterie)

25/06/1996, TGI de Versailles (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Utilisation de la marque "CARTIER" sans autorisation du titulaire pour une loterie, dans le but de promouvoir les propres produits de l'utilisateur de la marque.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 617, III, 471

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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