Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 256 Parties en cause SECRET PLEASURES (Marque) contre PRIVATE PLEASURES (Marque) 31/03/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction du terme non protégeable Non --- Similitude intellectuelle Oui --- Tout indivisible Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui --- Similarité des produits ou services ------ Parfums - et - Vêtements Non Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 13,720 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 681, III, 330 06/09/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Similitude tenant au fait que les termes anglais sont connus du public. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Parfums - et - Vêtements --- Parfum pouvant être considéré comme l'accessoire d'un vêtement, mais non l'inverse. Non --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 622, III, 616

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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