Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 259 Parties en cause TAILLEVENT (Marque) contre TAILLEVIANDE (Marque) 11/09/1996, TGI de Lyon (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Exploitation d'un restaurant - et - Exploitation d'un restaurant ------ Exploitation d'un restaurant - et - Produits de boucherie Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude visuelle Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 621, III, 597 RDPI 1997, Ref.: p.35 no80

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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