Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 262 Parties en cause CHARLIE HEBDO (Marque) contre CHARLIE HEBDO (Titre d'ouvrage) 25/10/1995, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à un droit d'auteur Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 601, III, 19

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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