Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 263
Parties en cause RÉTROVIR (Marque)
contre RÉTROVIR (Dénomination)

18/10/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Néologisme Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Néologisme "RÉTROVIR" résultant d'une abréviation usuelle de "RÉTROVIRUS". Mais à la date du dépôt de la marque, l'emploi de ce terme n'était pas usuel.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Usage de la dénomination "RÉTROVIR" dans une lettre. Référence faite à la marque non pas dans le cadre d'une procédure administrative de demande d'une A.M.M., mais dans des documents promotionnels.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 602, III, 37

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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