Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 265 Parties en cause THÉ DES MOINES (Marque) contre THÉ DES MOINES (Usage dans le commerce) 23/02/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Déceptivité de la marque ------ Thé Non --- Caractère usuel ------ Thé Non --- Caractère générique ------ Thé Non Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction servile Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 614, III, 378

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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