Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 266
Parties en cause LES IMPRÉVUS (Marque)
contre IMPRÉVUS (Usage dans un téléfilm)

23/02/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Jeux
--- Distinctivité de la marque "LES IMPRÉVUS" pour désigner des jeux et jouets.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Sous-titre d'un épisode d'une série T.V. : utilisation du nom commun "IMPRÉVUS" employé dans le sens du langage courant.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 614, III, 377

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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