Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 268
Parties en cause BRILLANCE (Usage dans le commerce)
contre BRILLANCE (Marque internationale)

12/04/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Produits capillaires
--- Marque "BRILLANCE" pour des produits capillaires. Mot "BRILLANCE" nécessaire pour décrire la qualité essentielle des divers produits capillaires.
Non
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 615, III, 418

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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