Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 269
Parties en cause SAINT LAURENT (Marque)
BALMAIN (Marque)
LANVIN (Marque)
GUY LAROCHE (Marque)
contre GUY LAROCHE (Usage dans publicité)
LANVIN (Usage dans publicité)
BALMAIN (Usage dans publicité)
SAINT LAURENT (Usage dans publicité)

10/04/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Photographie de foulards revêtant les marques en question dans un dépliant publicitaire. Usage illicite de marques dans un but de promotion publicitaire.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 615, III, 415

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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