Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 27 Parties en cause A PLUS (Marque complexe) contre A PLUS (Dénomination sociale) 10/07/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 534, III, 668

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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