Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 271 Parties en cause HUGO BOSS (Marque) BOSS (Marque) contre BOSS (Usage dans le commerce) HUGO BOSS (Usage dans le commerce) 09/11/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Oui --- Commercialisation du produit marqué dans la CEE (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-4) Oui --- Produits défectueux (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-4) Non Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 607, III, 163

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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