Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 273 Parties en cause FIDÉLIA ASSISTANCE (Marque) FIDÉLIA (Marque) contre FIDÉLIGNE (Marque) 11/09/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services d'assurances - et - Services d'assistance Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 623, III, 11

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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