Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 274 Parties en cause TBS (Marque) contre BST (Marque) 18/05/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Inversion d'une lettre opérante Oui --- Attaque différente opérante Oui --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Risque de confusion Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 680, III, 302 23/05/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Non --- Risque de confusion Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 637, III, 439

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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