Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 275 Parties en cause TÉLÉ 7 JEUX (Marque) contre TELJEUX (Marque) TELJEU (Marque) 13/05/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif Non --- Risque de confusion Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 638, III, 469

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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